Avis juridique
Nom de l'entreprise
JC Courtage en assurances
Siège social
9B rue Puech du Teil 30900 Nîmes
Coordonnées
Numéro d'identification de l'entreprise
930 184 668 RCS Nîmes
N° Orias
Autorité de régulation
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Convention de médiation
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
MCP MEDIATION
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement
en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Adhérent auprès de l'ORIAS
Adhésions en Conformité avec la loi 2021-402 sur la réforme du courtage
Numéro 2406843
L’ORIAS est l’organisme en charge du Registre officiel des intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, placé sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor (Ministère de l’Economie).
L’immatriculation de ces intermédiaires sur ce Registre est obligatoire. Le site internet de l’Orias permet de vérifier que l’intermédiaire est autorisé à distribuer des produits d’assurance, bancaires ou financiers.
CNCEF ASSURANCE
L'association professionnelle des courtiers en assurance et mandataires
Adhérent
Créée en septembre 2019, CNCEF ASSURANCE, association professionnelle agréée par l’ACPR, rassemble la grande famille des courtiers en assurance et de leurs mandataires. Présidée par Stéphane FANTUZ, elle réunit sur la base d’une adhésion obligatoire, tous les professionnels du courtage en assurance, tous métiers et spécialités confondus, dont en priorité, les courtiers de proximité.
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